Qu'est-ce que le quasi-résident ?
Le quasi-résident est un statut fiscal créé par la Suisse pour se conformer au droit européen (arrêt Schumacker de la CJUE). Il permet à un frontalier qui réalise l'essentiel de ses revenus en Suisse de bénéficier des mêmes déductions qu'un résident suisse, alors même qu'il habite en France.
Concrètement : au lieu d'appliquer le barème forfaitaire de l'impôt à la source (qui ignore les déductions personnelles), l'administration genevoise recalcule l'impôt comme si vous étiez résident, avec toutes les déductions qui vous reviennent. La différence est remboursée.
Les conditions d'éligibilité
- ✓Seuil des 90 % : au moins 90 % de vos revenus mondiaux (salaire + locatif + mobilier + pensions) proviennent de Suisse.
- ✓Résidence France maintenue (logement principal, famille).
- ✓Imposition à la source active en Suisse (salarié sans permis C).
- ✓Demande dans les délais : avant le 31 mars de l'année suivante.
Cas fréquents qui disqualifient : conjoint avec un salaire français significatif (> 10 % du total), revenus locatifs français importants, indemnités Pôle emploi, rentes perçues en France.
Les 8 déductions activables
Cas concret : simulation
Cas réel anonymisé d'un dossier traité chez Ariana Invest : frontalier français, 95 000 CHF de salaire brut, marié, 2 enfants en crèche, propriétaire en Haute-Savoie.
| Poste | Montant |
|---|---|
| Impôt source payé (barème B) | 12 800 CHF |
| Intérêts d'emprunt France | - 5 400 € |
| Frais de garde 2 enfants | - 18 000 CHF |
| 3e pilier A versé | - 7 258 CHF |
| Impôt recalculé quasi-résident | 7 900 CHF |
| Remboursement obtenu | 4 900 CHF |
La procédure en 4 étapes
- 01.Calcul du ratio 90 % : additionner revenus suisses (salaire brut + bonus + indemnités) et revenus hors Suisse (locatifs, pensions, salaire conjoint). Vérifier que le ratio dépasse 0,90.
- 02.Rassembler les justificatifs : certificat de salaire annuel, attestation de 3e pilier, tableau d'amortissement emprunt, factures crèche, décision judiciaire pensions.
- 03.Déposer le formulaire : demande quasi- résident auprès de l'Administration fiscale cantonale (AFC) Genève avant le 31 mars de l'année N+1 (pour les revenus N).
- 04.Suivi et remboursement : délai de traitement AFC 3 à 9 mois. Remboursement par virement bancaire directement sur votre compte.
Les 3 pièges à éviter
- ⚠Dépasser le 31 mars = droit perdu pour toute l'année fiscale. Impossible de rattraper.
- ⚠Oublier les revenus locatifs français dans le calcul du ratio = ratio majoré = risque de refus du statut.
- ⚠Ne pas articuler avec la déclaration France: le 3e pilier déduit en Suisse ne doit pas être déclaré comme charge en France (double déduction = redressement).
Notre accompagnement
L'équipe qui traite les dossiers quasi-résident chez Ariana Invest (désormais sous la marque FINKE Swiss) vérifie d'abord l'éligibilité en 10 minutes sur la base de 3 chiffres : revenu suisse, revenu hors-Suisse du foyer, charges potentielles. Si le dossier est rentable, on le monte pour vous, on le dépose, on suit le remboursement.
10 minutes par téléphone pour savoir si le quasi-résident est rentable pour vous en 2026.